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📜 Conditions Générales de Vente (CGV) – MyAutoDeal

Pour l’application des CGV et sans préjudice des termes qui sont définis à d’autres endroits dans les CGV, les termes figurant ci-après auront le sens qui leur est donné par les définitions suivantes :

1. Définitions

• Acheteur : Personne souhaitant acheter un véhicule.

• Annonce : Offre de vente d’un véhicule publiée sur le Site et sur des plateformes partenaires.

• Arrhes : Sommes d’argent versées par l’acheteur lors de la signature d’un bon de réservation.

• Attestation de prise en charge d’un véhicule : Document attestant de la prise en charge d’un véhicule par MyAutoDeal dans le cadre d’une mise en dépôt-vente.

• Autorisation de vente : Document engageant contractuellement le vendeur sur la vente de son véhicule à un tarif final décidé entre lui et MyAutoDeal.

• Bon de réservation : Compromis de vente signé entre l’acheteur et MyAutoDeal, accompagné du versement d’arrhes, permettant de réserver le véhicule pendant une durée de 15 jours.

• Intermédiaire de vente : MyAutoDeal agit en qualité de mandataire automobile et propose un service de courtage en vente de véhicules.

• Commission : Rémunération perçue par MyAutoDeal lors d’une transaction.

• Frais de courtage : Frais prélevés par MyAutoDeal pour son intervention dans la mise en relation, la négociation et la vente d’un véhicule.

• Mandat de vente : Document reprenant les informations légales du vendeur et du véhicule permettant sa commercialisation.

• Mandataire : MyAutoDeal lorsqu’il est mandaté par un client pour vendre son véhicule.

• Mandant : Personne physique ou morale demandant à MyAutoDeal de vendre son véhicule.

• Partenaire : Prestataire de services tiers avec lequel MyAutoDeal collabore.

• Services : Ensemble des prestations proposées par MyAutoDeal.

• Site : Site internet propriété de MyAutoDeal.

• Véhicule : Véhicule terrestre à moteur d’occasion ou assimilé neuf.

• Vendeur : Personne physique ou morale utilisant les services de MyAutoDeal pour vendre son véhicule.

2. Litiges

MyAutoDeal agit uniquement en tant qu’intermédiaire et ne peut être tenu responsable de la qualité et du fonctionnement des véhicules vendus. En cas de vices cachés soulevés par les acheteurs, le vendeur est le seul responsable.

3. Données personnelles

Les clients autorisent MyAutoDeal à utiliser leurs données personnelles dans le cadre des transactions et des démarches administratives (ex. : carte grise).

4. Modalités de mise en vente

• Le vendeur mandate MyAutoDeal pour proposer son véhicule à la vente pour une durée de 12 mois.

• Le vendeur peut retirer son véhicule de la vente à tout moment par écrit.

• Le véhicule reste sous la garde du vendeur pendant la durée du mandat.

5. Prix et commission

• Le vendeur détermine le prix net vendeur initial.

• MyAutoDeal peut conseiller un prix en fonction du marché.

• La commission de MyAutoDeal est prélevée sur le prix final de vente et à la charge de l’acheteur.

6. Règlement des transactions

• L’acheteur verse des arrhes à hauteur de 10% du prix de vente.

• La transaction est réglée par virement ou chèque de banque.

• MyAutoDeal reverse le prix net vendeur au vendeur après la vente.

7. Assurance et essai du véhicule

• Si MyAutoDeal ne dispose pas d’une assurance garage, le véhicule doit être assuré par le vendeur jusqu’au jour de la vente.

• Les essais de véhicules sont effectués sous la responsabilité du vendeur.

8. Résiliation du contrat

MyAutoDeal se réserve le droit de retirer un véhicule de la vente si sa provenance ou son état présentent des doutes.

9. Garantie

MyAutoDeal peut proposer à l’acheteur une garantie mécanique, selon les conditions de son partenaire.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal compétent sera saisi.